VOISINAGE : DÉFENDEZ-VOUS

Murs, haies, clôtures : prenez les bonnes mesures
Votre voisin veut construite un mur qui empiète sur votre terrain. Sachez qu’il n’en a pas le droit. Même si sa construction dépasse de 0,5 centimètres sur votre parcelle.

• Clore un terrain
Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain sous réserve de respecter, le cas échéant, une servitude de droit de passage, d’accès à la mer, les éventuelles règles d’urbanisme, et de ne pas causer un trouble anormal de voisinage.
Avant de clore, un bornage préalable peut être utile.
Si la commune dispose notamment d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, vous devez demander une autorisation spécifique (les clôtures constituées par une haie végétale ne sont pas concernées).

• Voie publique : des règles particulières
Si vous édifiez une clôture le long de la voie publique, consultez le plan d’alignement ou demandez un arrêté individuel d’alignement auprès de la collectivité territoriale compétente pour délimiter précisément le domaine public et votre propriété.

• Des juges intransigeants sur la propriété
Si vous financez seul une clôture privative, vous devez la placer à la limite de votre propre terrain, et non à cheval sur la limite séparative. Car, dans ce cas, elle empiéterait sur le terrain du voisin, qui serait autorisé à en demander la démolition.
Celle-ci est systématiquement accordée par la Cour de cassation, même si la construction ne déborde que de 0,5 centimètre, par exemple, sur le terrain voisin.
Notez que, dans les villes et faubourgs, il est possible de contraindre le voisin à contribuer à la construction d’un mur pour séparer maisons, cours et jardins.

• La mitoyenneté
Losqu’un mur se trouve en mitoyenneté, il est parfois difficile de savoir comment se répartissent les dépenses en cas de réparations ou d’aménagement.
Avant d’entreprendre des démarches, il est bon de connaître certaines règles mentionnées dans la suite de notre dossier.