A qui est ce mur ?
VOISINAGE : DÉFENDEZ-VOUS
A qui est ce mur ?
L’entretien d’un mur mitoyen doit être partagé entre les deux propriétaires. Mais des cas complexes rendent parfois difficile l’accord entre voisins.
• Question de mitoyenneté
Un mur entre deux propriétés privées (jardins, cours, bâtiments) contiguës (qui se touchent) est présumé mitoyen, sauf preuve contraire établie notamment par un titre (acte de vente, de donation, de succession, jugement...) ou une marque particulière.
Par exemple, si, au sommet du mur, un chaperon (petit toit de tuiles, d’ardoises...) est orienté d’un seul côté, le mur est présumé appartenir seulement au terrain sur lequel l’eau de pluie s’écoule.
Autre exemple : si un mur entoure une propriété située au milieu d’autres terrains non clos, il sera présumé appartenir à cette propriété.
• Plus compliqué qu’il n’y paraît
Attention, la mitoyenneté est plus complexe qu’il n’y paraît, notamment pour les murs servant de séparation entre des bâtiments.
Par exemple, le mur séparant deux maisons qui ne sont pas de même hauteur n’est présumé mitoyen que pour la partie qui sert d’appui aux deux constructions.
En revanche, si le mur d’un immeuble donne directement sur la cour du voisin, il ne peut y avoir de présomption de mitoyenneté ; le mur est alors présumé appartenir privativement au seul propriétaire du bâtiment.
• Chacun possède tout le mur
Un mur mitoyen n’est pas, comme on le croit souvent, divisé en deux, chaque moitié appartenant à un voisin.
En réalité, il appartient dans sa totalité à chacun d’eux. C’est pourquoi les dépenses d’entretien et de réparation, d’un côté ou de l’autre du mur, sont partagées entre les deux propriétaires.
En pratique, toutefois, il arrive souvent que chaque propriétaire prenne à sa charge l’entretien du côté qui donne sur son terrain.
Pour les travaux plus importants, comme la reconstruction d’un mur endommagé, l’accord des deux voisins est nécessaire.
Mais, si un seul des deux propriétaires est responsable des dégradations, c’est à lui de financer la réparation.
A qui est ce mur ?
L’entretien d’un mur mitoyen doit être partagé entre les deux propriétaires. Mais des cas complexes rendent parfois difficile l’accord entre voisins.
• Question de mitoyenneté
Un mur entre deux propriétés privées (jardins, cours, bâtiments) contiguës (qui se touchent) est présumé mitoyen, sauf preuve contraire établie notamment par un titre (acte de vente, de donation, de succession, jugement...) ou une marque particulière.
Par exemple, si, au sommet du mur, un chaperon (petit toit de tuiles, d’ardoises...) est orienté d’un seul côté, le mur est présumé appartenir seulement au terrain sur lequel l’eau de pluie s’écoule.
Autre exemple : si un mur entoure une propriété située au milieu d’autres terrains non clos, il sera présumé appartenir à cette propriété.
• Plus compliqué qu’il n’y paraît
Attention, la mitoyenneté est plus complexe qu’il n’y paraît, notamment pour les murs servant de séparation entre des bâtiments.
Par exemple, le mur séparant deux maisons qui ne sont pas de même hauteur n’est présumé mitoyen que pour la partie qui sert d’appui aux deux constructions.
En revanche, si le mur d’un immeuble donne directement sur la cour du voisin, il ne peut y avoir de présomption de mitoyenneté ; le mur est alors présumé appartenir privativement au seul propriétaire du bâtiment.
• Chacun possède tout le mur
Un mur mitoyen n’est pas, comme on le croit souvent, divisé en deux, chaque moitié appartenant à un voisin.
En réalité, il appartient dans sa totalité à chacun d’eux. C’est pourquoi les dépenses d’entretien et de réparation, d’un côté ou de l’autre du mur, sont partagées entre les deux propriétaires.
En pratique, toutefois, il arrive souvent que chaque propriétaire prenne à sa charge l’entretien du côté qui donne sur son terrain.
Pour les travaux plus importants, comme la reconstruction d’un mur endommagé, l’accord des deux voisins est nécessaire.
Mais, si un seul des deux propriétaires est responsable des dégradations, c’est à lui de financer la réparation.
posted by Résidence Atlantique @ 6:02 PM
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